Dernière mise à jour : 27 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Docsur, accessible à l'adresse app.docsur.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par Abel Derderian (auto-entrepreneur) (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

1. Définitions

Plateforme : l'application web Docsur accessible à l'adresse app.docsur.fr, ainsi que le site vitrine docsur.fr.
Éditeur : Abel Derderian (auto-entrepreneur), éditeur de la Plateforme.
Utilisateur professionnel : toute personne physique ou morale exerçant au sein d'une étude notariale, disposant d'un compte sur la Plateforme.
Client (ou « Déposant ») : toute personne physique accédant au portail de dépôt de documents via un lien sécurisé transmis par l'étude notariale.
Étude : l'entité notariale à laquelle est rattaché un ou plusieurs Utilisateurs professionnels.
Dossier : un espace de collecte de documents créé par un Utilisateur professionnel pour un ou plusieurs Clients.
Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service. Le Service permet aux études notariales de collecter, gérer et valider des documents transmis par leurs clients de manière dématérialisée et sécurisée.

3. Accès au Service

3.1 Utilisateurs professionnels

L'accès au Service est réservé aux professionnels du notariat. La création d'un compte nécessite une adresse email professionnelle valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Chaque Utilisateur professionnel est rattaché à une Étude. L'administrateur de l'Étude est responsable de la gestion des accès de ses collaborateurs.

3.2 Clients (Déposants)

Les Clients accèdent au portail de dépôt sans création de compte, via un lien sécurisé contenant un token unique transmis par email. Ce lien est personnel et ne doit pas être partagé avec des tiers.

3.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'inscription est réservée aux professionnels du notariat. L'Utilisateur s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte

4.2 Rôles et responsabilités

La Plateforme distingue deux rôles :

Administrateur : gère les paramètres de l'Étude, invite et gère les membres de l'équipe, dispose de l'ensemble des fonctionnalités.
Membre : crée et gère les dossiers, valide les documents, envoie les notifications aux clients.

L'administrateur est responsable de la gestion des accès au sein de son Étude.

5. Utilisation du Service

5.1 Règles d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, c'est-à-dire la collecte et la gestion de documents dans le cadre de l'activité notariale. Il est interdit de :

Utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
Tenter d'accéder aux données d'autres Études
Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité
Utiliser la Plateforme pour stocker des contenus sans rapport avec l'activité notariale
Transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible
Surcharger volontairement l'infrastructure de la Plateforme

5.2 Documents collectés

L'Utilisateur professionnel est seul responsable de la définition des documents demandés à ses Clients. L'Éditeur ne vérifie pas la pertinence, la légalité ou l'exhaustivité des documents collectés.

Les documents déposés par les Clients sont stockés de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à l'Étude ayant créé le dossier correspondant.

5.3 Notifications et relances

La Plateforme permet l'envoi de notifications et de relances par email aux Clients. L'Utilisateur professionnel est responsable de l'usage raisonnable de cette fonctionnalité et s'engage à ne pas l'utiliser à des fins de harcèlement ou de spam.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (logiciel, interface, textes, images, logos, icônes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, dans le cadre des présentes CGU et pour la durée de son abonnement.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur professionnel agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses Clients qu'il saisit sur la Plateforme. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme
De la perte ou de l'altération de données résultant d'un cas de force majeure
Des contenus et documents transmis par les Utilisateurs et leurs Clients
Des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des documents collectés
Des interruptions de service indépendantes de sa volonté (panne réseau, hébergeur, etc.)

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des conséquences qui en découlent. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation du Service.

9. Suspension et résiliation

9.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à contact@docsur.fr. La résiliation entraîne la suppression du compte et des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

9.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de :

Violation des présentes CGU
Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
Non-paiement des sommes dues (pour les abonnements payants)
Inactivité prolongée du compte (au-delà de 12 mois)

En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate et sans préavis. Dans les autres cas, l'Utilisateur sera informé par email avec un préavis de 30 jours.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

Par email : contact@docsur.fr
Par courrier : Abel Derderian — Villa 14 Domaine de Vassieu, 801 chemin de Combe Martin, 69300 Caluire-et-Cuire