Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 27 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Abel Derderian (auto-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Docsur (ci-après « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant un abonnement à la plateforme Docsur (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement et de fourniture du service Docsur, une plateforme en ligne de collecte et de gestion de documents destinée aux études notariales.

2. Le Prestataire

Abel Derderian (auto-entrepreneur)
Siège social : Villa 14 Domaine de Vassieu, 801 chemin de Combe Martin, 69300 Caluire-et-Cuire
SIREN : 841 473 812
SIRET : 841 473 812 00029
N° TVA intracommunautaire : FR37841473812
Email : contact@docsur.fr

Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). En conséquence, les prix indiqués sont nets de taxes.

3. Description du Service

Le Service Docsur permet aux études notariales de :

• Créer des dossiers de collecte de documents pour leurs clients
• Envoyer des liens sécurisés aux clients pour le dépôt de documents
• Consulter, valider ou refuser les documents déposés
• Gérer les relances automatiques et manuelles
• Exporter les documents collectés
• Gérer les membres de l'équipe et les paramètres de l'étude
• Configurer les types de documents et les modèles de dossiers

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit.

4. Offres et tarifs

4.1 Plans disponibles

Le Service est proposé sous forme d'abonnement selon les plans suivants :

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable — article 293 B du CGI).

4.2 Plan Découverte

Le plan Découverte est gratuit et permet de tester le Service avec un maximum de 10 dossiers actifs et 1 utilisateur. Il inclut les fonctionnalités de base : collecte par lien sécurisé, validation pièce par pièce, notifications email automatiques et support par email.

4.3 Essai gratuit

Le plan Professionnel est disponible en essai gratuit pendant 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ou basculer sur le plan Découverte.

4.4 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant la date d'effet.

5. Souscription

5.1 Conditions de souscription

La souscription au Service est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité notariale. En souscrivant, le Client déclare :

• Être un professionnel au sens du Code de la consommation (article L. 221-3)
• Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter
• Avoir pris connaissance des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité

5.2 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme ou par contact direct avec le Prestataire. Le contrat est réputé conclu à la date de confirmation de la souscription par le Prestataire.

6. Durée et renouvellement

6.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), selon le choix du Client.

6.2 Renouvellement

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique à la période initiale. Le Client peut s'opposer au renouvellement en résiliant son abonnement avant la date d'échéance.

6.3 Changement de plan

Le Client peut changer de plan à tout moment :

• Montée en gamme : le changement est effectif immédiatement. Le montant restant dû sur la période en cours est calculé au prorata.
• Descente en gamme : le changement prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Paiement

7.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement, selon les modalités convenues avec le Prestataire. Le paiement est exigible à la date de souscription, puis à chaque date de renouvellement.

7.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au Service après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, majoré de 3 points
• Exiger une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce)

7.3 Facturation

Le Prestataire émet une facture à chaque échéance de paiement. Les factures sont transmises par email au Client et consultables depuis la Plateforme.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Toutefois, le plan Découverte (gratuit) et l'essai gratuit de 14 jours du plan Professionnel permettent au Client de tester le Service sans engagement financier.

9. Niveau de service

9.1 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenances programmées.

9.2 Maintenance

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées (soirs et week-ends). Le Client sera informé par email au moins 48 heures à l'avance pour toute maintenance susceptible d'affecter le Service.

9.3 Support

Le niveau de support dépend du plan souscrit :

• Découverte : support par email (réponse sous 48 heures ouvrées)
• Professionnel : support prioritaire par email (réponse sous 24 heures ouvrées)
• Étude+ : support dédié par téléphone et email (réponse sous 4 heures ouvrées)

10. Résiliation

10.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le Prestataire à contact@docsur.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

10.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement dans les cas prévus à l'article 9 des CGU (violation des CGU, utilisation frauduleuse, non-paiement).

10.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé à la date d'effet de la résiliation
• Le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation
• Les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité

11. Responsabilité et garanties

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur ou interruption.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de données, le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image.

11.3 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12. Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données et documents qu'il dépose ou fait déposer sur la Plateforme. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données du Client à d'autres fins que la fourniture du Service, sauf obligation légale.

13. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations et données du Client, et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat.

14. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Par email : contact@docsur.fr
• Par courrier : Abel Derderian — Villa 14 Domaine de Vassieu, 801 chemin de Combe Martin, 69300 Caluire-et-Cuire