Dématérialisation des actes notariés : le notariat numérique par défaut en 2025

L'acte authentique électronique, nouvelle norme du notariat

Depuis le 1er janvier 2025, le notariat français est entré dans une nouvelle ère : celle du « numérique par défaut ». Cette transformation, engagée depuis plusieurs années par le Conseil supérieur du notariat (CSN), est désormais consacrée par un cadre réglementaire renforcé, dont le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 constitue la pierre angulaire.

L'acte authentique électronique (AAE), créé par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, et son décret d'application n° 2005-973 du 10 août 2005, existe juridiquement depuis plus de vingt ans. Mais son déploiement effectif a longtemps été freiné par des obstacles techniques et des résistances culturelles.

Source : legifrance.gouv.fr ; Conseil supérieur du notariat, notaires.fr.

La clé REAL : instrument de la signature électronique notariale

Au cœur du dispositif se trouve la clé REAL (Réseau Électronique des Avocats et des officiers pubLics), un dispositif cryptographique personnel délivré à chaque notaire. Cette clé USB sécurisée contient le certificat de signature électronique qualifié du notaire, conformément au règlement européen eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014.

La clé REAL garantit :

• L'identification certaine du notaire signataire ;
• L'intégrité de l'acte signé (toute modification postérieure est détectable) ;
• La non-répudiation de la signature.

Chaque notaire en exercice dispose de sa propre clé, renouvelée tous les trois ans. Le CSN, en sa qualité d'autorité de certification, gère l'infrastructure à clés publiques (PKI) de la profession.

Le MICEN : le minutier central électronique des notaires

L'ensemble des actes authentiques électroniques est conservé au sein du MICEN (Minutier Central Électronique des Notaires de France), un système d'archivage numérique à valeur probante géré par le CSN.

Le MICEN assure :

• La conservation pérenne des actes (durée de 75 ans minimum, conformément aux obligations de conservation des minutes notariales prévues par le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979) ;
• L'accessibilité des actes pour les notaires successeurs ou les ayants droit ;
• La sécurité contre toute altération, perte ou destruction.

Au 31 décembre 2024, le MICEN conservait plus de 30 millions d'actes authentiques électroniques, selon les chiffres communiqués par le CSN lors de son congrès annuel.

Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 : les nouvelles obligations

Le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, publié au Journal officiel du 14 juin 2025, a renforcé le cadre de la dématérialisation en introduisant plusieurs obligations nouvelles :

1. Rédaction électronique par défaut : sauf demande expresse du client ou impossibilité technique avérée, l'acte notarié doit être établi sous forme électronique ;
2. Signature à distance encadrée : le décret précise les conditions dans lesquelles un comparant peut signer un acte par visioconférence sécurisée, conformément aux dispositions introduites par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 (pris dans le contexte de la crise sanitaire) et pérennisées depuis ;
3. Interopérabilité renforcée : les systèmes d'information notariaux doivent être compatibles avec les plateformes des administrations (cadastre, SPF — Service de la publicité foncière, DGFIP) pour permettre les échanges dématérialisés de bout en bout.

Source : legifrance.gouv.fr — décret n° 2025-538.

La comparution à distance : un outil encadré

La possibilité pour un comparant de signer un acte notarié à distance, via un système de visioconférence certifié, a été initialement introduite pendant la crise du Covid-19 (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). Pérennisée par l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023, cette faculté est désormais pleinement intégrée dans la pratique.

Les conditions sont strictes :

• Le notaire doit utiliser un système de visioconférence certifié par le CSN ;
• L'identité du comparant doit être vérifiée selon des modalités définies par arrêté ;
• Le comparant doit disposer d'un moyen d'identification électronique de niveau « substantiel » au sens du règlement eIDAS.

Enjeux pour les études notariales

Cette transition numérique représente à la fois une opportunité et un défi pour les études notariales. Elle permet de :

• Réduire les délais de traitement des dossiers ;
• Limiter les déplacements des clients, notamment en milieu rural ;
• Sécuriser la conservation des actes sur le long terme.

Mais elle suppose également des investissements en matériel informatique, en formation du personnel et en cybersécurité. Le CSN a mis en place un programme d'accompagnement comprenant des formations en ligne et des aides financières pour les études les plus modestes.

Un mouvement irréversible

La dématérialisation du notariat s'inscrit dans le mouvement plus large de transformation numérique de la justice et des professions juridiques, porté notamment par le plan « Justice 2027 » du ministère de la Justice. Le notariat, profession organisée et centralisée, apparaît comme l'une des professions juridiques les plus avancées dans cette transition, grâce à l'infrastructure technique développée par le CSN depuis le début des années 2000.