Loi de finances 2026 : les mesures fiscales qui impactent le notariat

Un budget 2026 adopté dans un contexte de consolidation budgétaire

La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée par le Parlement en février 2026, après un parcours législatif tendu marqué par le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Dans un contexte de réduction du déficit public — la France s'étant engagée auprès de la Commission européenne à ramener son déficit sous les 3 % du PIB d'ici 2029 —, le budget 2026 se caractérise par une relative stabilité fiscale, sans réforme structurelle majeure en matière de fiscalité patrimoniale.

Pour les notaires et leurs clients, cette stabilité est une information en soi : elle signifie que les règles applicables en matière de droits de succession, de donation, d'IFI et de fiscalité immobilière restent pour l'essentiel inchangées.

Source : legifrance.gouv.fr ; Syndicat national des notaires (syage.notaires.fr).

IFI : maintien sans modification

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI), créé par la loi de finances pour 2018 en remplacement de l'ISF, est maintenu sans modification pour 2026. Le seuil d'assujettissement reste fixé à 1 300 000 € de patrimoine immobilier net, et le barème progressif (de 0,5 % à 1,5 %) demeure inchangé.

Plusieurs amendements visant à réformer l'IFI avaient été déposés lors des débats parlementaires :

• Un amendement proposant d'intégrer les actifs financiers dans l'assiette de l'IFI (retour à un ISF élargi) a été rejeté ;
• Un amendement visant à exclure les biens immobiliers productifs (immobilier locatif, immobilier professionnel) a également été écarté ;
• Un amendement de relèvement du seuil à 1 500 000 € n'a pas été adopté.

Le statu quo reflète la difficulté politique à réformer cet impôt, devenu un marqueur symbolique du débat fiscal français.

Droits de succession : pas de réforme d'ampleur

Malgré les annonces récurrentes d'une « grande réforme des successions », la loi de finances 2026 ne comporte aucune modification substantielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en matière successorale.

Les abattements en vigueur restent inchangés :

Le barème progressif des droits en ligne directe (de 5 % à 45 %) et les taux applicables entre non-parents (60 %) demeurent également inchangés.

Rappelons que ces abattements n'ont pas été revalorisés depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (s'agissant de l'abattement en ligne directe de 100 000 €, fixé à ce montant par la loi de finances pour 2013). L'absence de revalorisation depuis plus de dix ans constitue une érosion réelle du pouvoir d'achat de ces abattements.

Prorogation du dispositif Denormandie

Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » (article 199 novovicies du CGI), qui offre une réduction d'impôt sur le revenu aux particuliers investissant dans la rénovation de logements anciens situés dans certaines communes, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Ce dispositif, créé par la loi de finances pour 2019, avait été initialement prévu pour prendre fin au 31 décembre 2026.

Cette prorogation intéresse les notaires intervenant en matière de vente immobilière dans les communes éligibles (centres-villes dégradés, communes ayant conclu une convention ORT — Opération de Revitalisation de Territoire).

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

La loi de finances 2026 introduit une contribution exceptionnelle applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € (personne seule) ou 1 000 000 € (couple). Cette contribution, dont le taux et les modalités précises ont été fixés par décret, vise à garantir un taux effectif minimum d'imposition de 20 % pour les contribuables les plus aisés.

Cette mesure peut avoir un impact indirect sur les stratégies patrimoniales élaborées par les notaires pour leurs clients à hauts revenus, notamment en matière de revenus fonciers et de plus-values immobilières.

Fiscalité des plus-values immobilières : statu quo

Le régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 U du CGI) reste inchangé pour 2026. Les abattements pour durée de détention continuent de s'appliquer selon le barème existant :

• Exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention ;
• Exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

L'exonération de la résidence principale (article 150 U-II-1° du CGI) est maintenue sans condition de durée de détention.

Ce que les notaires doivent retenir

En résumé, la loi de finances 2026 se caractérise par une stabilité fiscale en matière patrimoniale. Les notaires peuvent rassurer leurs clients : les règles du jeu ne changent pas significativement pour 2026 en matière de successions, donations et fiscalité immobilière.

Les points de vigilance restent :

• La hausse des DMTO votée en loi de finances 2025, applicable jusqu'en mars 2028 ;
• L'exonération temporaire de donation (article 790 A bis du CGI), applicable jusqu'au 31 décembre 2026 ;
• La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui peut modifier les arbitrages patrimoniaux.

Source : legifrance.gouv.fr ; notaires.fr.