Télédéclaration obligatoire des dons manuels à compter du 1er janvier 2026

La fin du formulaire papier pour les dons manuels

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre 2025, a instauré l'obligation de télédéclaration des dons manuels et des dons de sommes d'argent à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure met fin à la possibilité de déposer le formulaire n° 2735 (« Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent ») en version papier auprès du service de l'enregistrement.

Désormais, toute déclaration de don manuel doit être effectuée exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr, depuis l'espace particulier du donataire (bénéficiaire du don).

Source : legifrance.gouv.fr — décret n° 2025-1082 ; service-public.gouv.fr.

Rappel : qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel est défini comme la remise matérielle d'un bien meuble (somme d'argent, chèque, virement, valeurs mobilières, bijoux, œuvres d'art, etc.) du donateur au donataire, sans acte notarié. Il se distingue de la donation authentique, qui nécessite un acte notarié (article 931 du Code civil).

Le don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans les mêmes conditions qu'une donation classique, avec application des abattements prévus aux articles 779 et suivants du CGI selon le lien de parenté entre donateur et donataire.

La déclaration du don manuel est obligatoire (article 635 A du CGI). Le défaut de déclaration constitue une infraction fiscale pouvant entraîner des pénalités (majoration de 10 % en application de l'article 1728 du CGI, voire de 40 % en cas de manquement délibéré).

Les modalités pratiques de la télédéclaration

Depuis le 1er janvier 2026, le donataire doit :

1. Se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr ;
2. Accéder à la rubrique « Déclarer » > « Don manuel ou don de sommes d'argent » ;
3. Renseigner les informations relatives au don : identité du donateur, lien de parenté, nature et montant du don, date de la remise ;
4. Procéder au calcul et au paiement des droits éventuellement dus (après application des abattements).

La plateforme permet également de déclarer les dons de sommes d'argent exonérés en application de l'article 790 G du CGI (dons familiaux de sommes d'argent plafonnés à 31 865 €) et de l'article 790 A bis du CGI (nouvelle exonération de 100 000 € pour l'acquisition ou la rénovation d'un logement).

Délai de déclaration

Le don manuel doit être déclaré dans un délai d'un mois à compter de la date de révélation du don à l'administration fiscale (article 635 A du CGI). En pratique, la « révélation » intervient généralement au moment de la déclaration elle-même.

Toutefois, si le don est révélé à l'occasion d'un contrôle fiscal ou d'une succession, les droits sont calculés sur la valeur du bien au jour de la révélation (et non au jour du don), ce qui peut s'avérer désavantageux pour le donataire.

Cas particulier : les personnes dans l'impossibilité de télédéclarer

Le décret prévoit une exception pour les personnes se trouvant dans l'impossibilité de procéder à la télédéclaration (absence d'accès à Internet, handicap, etc.). Ces personnes peuvent continuer à effectuer leur déclaration sous format papier auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, à condition de justifier de leur impossibilité.

Cette dérogation s'inscrit dans le cadre de l'article 1649 quater B quinquies du CGI, qui prévoit des aménagements pour les contribuables ne disposant pas d'un accès numérique.

Impact pour les notaires

Si le don manuel ne requiert pas d'acte notarié, le notaire reste un interlocuteur privilégié des familles en matière de transmission patrimoniale. Cette réforme renforce son rôle de conseil :

• Information des clients sur la nouvelle obligation de télédéclaration ;
• Recommandation de l'acte authentique pour les donations les plus importantes, afin de sécuriser la preuve et d'éviter les contentieux ultérieurs (notamment en matière de rapport successoral) ;
• Assistance dans l'articulation entre dons manuels déclarés en ligne et donations authentiques, pour optimiser l'utilisation des abattements.

Un mouvement de dématérialisation fiscale généralisé

Cette mesure s'inscrit dans la politique de dématérialisation progressive des démarches fiscales engagée depuis la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (télédéclaration obligatoire des revenus pour les foyers disposant d'un accès à Internet). Elle fait suite à la généralisation du prélèvement à la source (2019) et à l'obligation de télépaiement des impôts locaux (2019).

Le gouvernement vise un taux de dématérialisation de 100 % des démarches fiscales d'ici 2027, conformément au programme « Action publique 2027 ».

Source : impots.gouv.fr ; service-public.gouv.fr.