Successions et familles recomposées : vers un nouvel abattement fiscal pour les beaux-enfants ?

Un droit successoral inadapté aux familles recomposées

Les familles recomposées représentent aujourd'hui une part significative des structures familiales françaises. Selon l'INSEE, environ 1,5 million d'enfants vivent dans une famille recomposée en France métropolitaine (enquête « Famille et logements » 2020). Pourtant, le droit successoral français, dans ses dispositions fiscales, ne reconnaît pas de lien spécifique entre un beau-parent et ses beaux-enfants.

En l'état actuel du droit, les beaux-enfants sont considérés comme des tiers au regard de la fiscalité successorale. Ils sont donc soumis au taux marginal de 60 % après un abattement de seulement 1 594 € (article 788 du CGI), soit le régime fiscal le plus défavorable prévu par le Code général des impôts.

Source : legifrance.gouv.fr — articles 777 et 788 du CGI ; insee.fr.

Le cadre juridique actuel

La fiscalité des successions entre non-parents

Le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) varie considérablement selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier ou le légataire :

Source : articles 777, 779 et 788 du CGI.

Un beau-parent souhaitant transmettre un patrimoine de 100 000 € à son beau-fils ou sa belle-fille devra s'acquitter de droits de l'ordre de 59 000 €, contre 0 € si le bénéficiaire était son propre enfant (dans la limite de l'abattement de 100 000 €).

L'adoption : une solution imparfaite

Le droit actuel offre une voie pour améliorer le traitement fiscal des beaux-enfants : l'adoption simple (articles 343 et suivants du Code civil). L'enfant adopté par adoption simple bénéficie du barème et des abattements en ligne directe, sous certaines conditions.

Toutefois, l'adoption simple présente des limites :

• Elle nécessite le consentement de l'enfant majeur (ou de ses parents s'il est mineur) ;
• Elle peut créer des tensions familiales, notamment avec le parent biologique dont le lien n'est pas rompu (à la différence de l'adoption plénière) ;
• Elle n'est pas toujours adaptée psychologiquement aux réalités des familles recomposées ;
• Le bénéfice du barème en ligne directe est subordonné à certaines conditions (l'adopté doit avoir reçu des soins et secours pendant au moins cinq ans au cours de sa minorité, ou pendant dix ans au cours de sa minorité et de sa majorité — article 786 du CGI).

Les propositions législatives en discussion

Plusieurs propositions de loi ont été déposées ces dernières années pour remédier à cette situation :

La proposition d'un abattement spécifique

La proposition de loi la plus aboutie vise à créer un abattement spécifique en faveur des beaux-enfants, sans passer par la procédure d'adoption. L'abattement envisagé est de l'ordre de 100 000 €, aligné sur l'abattement en ligne directe, avec application du barème en ligne directe.

La définition du « beau-enfant » retenue par ces propositions est celle de l'enfant du conjoint ou du partenaire de PACS du défunt, sous condition :

• Que le mariage ou le PACS ait été conclu avant la majorité de l'enfant, ou ;
• Que le beau-parent ait contribué effectivement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant pendant une durée minimale (cinq ans est le seuil généralement proposé).

L'état de la discussion parlementaire

À la date de rédaction de cet article (février 2026), aucune de ces propositions n'a été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat pour un examen en séance publique. Toutefois, le sujet a fait l'objet de débats en commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2026, et plusieurs parlementaires de la majorité comme de l'opposition se sont déclarés favorables à une évolution.

Le gouvernement, par la voix du ministre des Comptes publics, a indiqué « ne pas fermer la porte » à une évolution, tout en soulignant les contraintes budgétaires et la nécessité d'une « réflexion globale sur la fiscalité des transmissions ».

Les outils juridiques existants à la disposition du notaire

En l'attente d'une réforme législative, le notaire dispose de plusieurs outils pour optimiser la transmission entre beau-parent et beau-enfant :

1. L'adoption simple, lorsqu'elle est souhaitée par les parties et que les conditions sont réunies ;
2. L'assurance-vie : les capitaux versés au bénéficiaire désigné bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire (article 990 I du CGI : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) ;
3. La donation au dernier vivant (donation entre époux) combinée à un testament : le beau-parent transmet d'abord à son conjoint, qui transmet ensuite à son propre enfant en ligne directe ;
4. Le legs graduel ou résiduel (articles 1048 à 1061 du Code civil), qui permet d'organiser une double transmission.

Un enjeu de justice fiscale

La question de la fiscalité des familles recomposées dépasse le cadre technique. Elle touche à la reconnaissance juridique de liens familiaux vécus au quotidien par des millions de Français. Le décalage entre la réalité sociologique et le droit fiscal alimente un sentiment d'injustice que les notaires, au contact direct des familles, sont les premiers à constater.

La profession notariale, par la voix du Conseil supérieur du notariat, s'est à plusieurs reprises prononcée en faveur d'une adaptation du droit fiscal aux évolutions de la famille, tout en rappelant la nécessité de définitions juridiques précises pour éviter les abus.

Source : notaires.fr ; legifrance.gouv.fr ; agn-avocats.fr.